Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Article 24
Versions de la disposition
24. Le président informe les candidats de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera. Les candidats doivent être rencontrés par le comité avec célérité.
Les rencontres du comité avec les candidats doivent être tenues privément.
Le président peut exceptionnellement autoriser, au lieu d’une rencontre, la tenue d’une entrevue à l’aide de moyens permettant aux participants de se voir et de s’entendre.
24. Le président informe les candidats de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera.
Les rencontres du comité avec les candidats doivent être tenues privément.
Le président peut exceptionnellement autoriser, au lieu d’une rencontre, la tenue d’une entrevue à l’aide de moyens permettant aux participants de se voir et de s’entendre.
